Système des préférences généralisées

Définition

Le principe du système des préférences généralisées (SPG) a été approuvé à la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et constitue une facilité octroyée aux pays en développement (les «pays bénéficiaires») par certains pays développés (les «pays donateurs»). Il ne résulte pas d'une négociation: le traitement préférentiel est non réciproque.

Les régimes SPG offerts par les différents pays donateurs et leurs règles d'origine diffèrent fondamentalement. Les marchandises se conformant aux conditions du SPG des États-Unis, par exemple, ne se conformeront pas nécessairement à celles du SPG de l'Union européenne.

Des régimes spéciaux ont été établis afin de répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés. À la suite de l'initiative dite «Tout sauf les armes» (TSA), adoptée en 2001, le SPG de l'UE octroie à ces pays un accès en franchise et sans contingent pour presque toutes leurs exportations..

Pour en savoir plus sur les aspects généraux du système des préférences généralisées et son contexte, voir la section SPG du site web de la DG Commerce.

Les exportateurs des pays en développement consulteront aussi utilement le site Access 2 Markets de la DG Commerce.

Pour en savoir plus sur la question des règles d'origine, voir le guide de la Commission pour les utilisateurs des règles d'origine du SPG.

Avertissement : Les pays figurant dans la liste ne sont pas tous des bénéficiaires. Certains d'entre eux sont suspendus du SPG (la Biélorussie, par exemple), tandis que d'autres ne satisfont pas encore aux exigences en matière de coopération administrative, qui sont la condition préalable pour que des produits puissent bénéficier du traitement préférentiel.. En cas de doute, veuillez consulter les autorités douanières compétentes de votre pays.

Cadre juridique

Le règlement SPG en vigueur pour la période jusqu’au 31 Décembre 2027 est le Règlement (UE) No 978/2012 app liquant un schéma de préférences tarifaires généralisées

Les règles d'origine du SPG figurent dans:

• les articles 37 et 41 à 58 du règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union;
• les articles 60 et 70 à 112 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union;

Les règles figurent dans le Règlement délégué (UE) 2015/2446,  Annexe 22-03(Notes introductives et liste des ouvraisons ou transformations permettant d’obtenir le caractère originaire)

 Le guide de la Commission pour les utilisateurs des règles d'origine SPG contient une version consolidée non officielle du texte juridique concernant les règles d'origine du SPG.

Il est à noter que le SPG est un régime uniforme. Les arrangements spéciaux qu’il comporte (Tout Sauf les Armes, mesures spéciales d’incitation pour le développement soutenable et la bonne gouvernance (SPG plus)) font partie du SPG, ainsi les mêmes règles s’appliquent à eux.

Dispositions spécifiques 

NOTE: Ces dispositions spécifiques contiennent seulement des informations sur les cas où les règles des arrangements particuliers diffèrent des dispositions communes, ou lorsque ces dispositions communes doivent être complétées. De ce fait, il faut toujours vérifier également les dispositions communes.

Cumul

• Cumul bilatéral
• Cumul régional
• Cumul étendu
• Cumul avec les marchandises originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie

Le cumul diagonal ni le cumul intégral ne sont pas permis.

Cumul régional de l'origine

S'applique aux groupes suivants:

• Groupe I: Cambodge, Indonésie, Laos, Myanmar Philippines;
• Groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka;

Les deux autres groupes ne comprennent désormais qu'un seul pays (Groupe II : Bolivie et Groupe IV : Paraguay); de ce fait, le cumul est impossible.

Le cumul régional entre pays du même groupe ne s'applique que si les opérations d'ouvraison, de transformation ou d'incorporation dans le pays bénéficiaire sont plus que «minimales». Pour les produits textiles, ces opérations doivent également être de plus grande importance que celles décrites à l'annexe 22-05 (Ouvraisons exclues du cumul régional SPG (produits textiles). 

Certains produits sensibles sont exclus du cumul régional fixé dans l'annexe 22-04 (Matières exclues du cumul régional), afin d'éviter toute distorsion des échanges entre pays appliquant des préférences tarifaires différentes. Le cumul est désormais possible entre les pays des groupes I et IV, sur demande et moyennant certaines conditions.

Cumul étendu de l'origine

La Commission peut octroyer le cumul étendu entre un pays bénéficiaire et un pays ayant conclu un accord de libre-échange avec l'UE, si les deux pays se sont engagés par écrit à assurer la coopération administrative nécessaire avec l'UE et mutuellement l'un avec l'autre et si le pays bénéficiaire a transmis à la Commission l'engagement en question.

Les matières relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature du système harmonisé sont exclues du cumul étendu.

Cumul étendu d’origine actuellement en vigueur:

Cambodge-Vietnam : Matières ou parties originaires vietnamiennes utilisées dans la production au Cambodge de bicyclettes exportées du Cambodge vers l’Union au titre des droits préférentiels du SPG (JO L 234/190 du 22.9.2023). Il convient que le cumul octroyé s’applique jusqu’à la date fixée à l’article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 978/2012, qui est actuellement fixée à la fin du mois de décembre 2027.

Cumul avec les marchandises originaires de Norvège, de Suisse et de Turquie

Les régimes SPG de ces pays étant proches de celui de l'UE, certains liens sont possibles. Le cumul avec les marchandises relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé et originaires de Norvège ou de Suisse établi en 2001 reste d'actualité et est étendu à la Turquie. Les matières (autres que les produits agricoles ou les produits couverts par une dérogation) qui sont originaires de ces trois pays et qui subissent une opération plus que minimale dans un pays bénéficiaire, sont considérées comme originaires de ce pays bénéficiaire et peuvent être importés par l'UE, la Norvège, la Suisse ou la Turquie en benéficiant des préférences tarifaires.

Pour l'exportation de biens vers l'un des autres pays, les autorités douanières de ces pays et des pays de l'UE peuvent remplacer un certificat Formule A délivré dans un pays bénéficiaire.

Les dispositions juridiques sont complétées par un accord sous forme d’échange de lettres entre les parties, publié au JO L 24 du 28.1.2019, p. 3-11 et au JO L 25 du 29.1.2019, p. 3-11

Dérogations aux règles prèferentielles d’origine

L’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union, établit les motifs [...] de dérogations aux règles d’origine préférentielle établies unilatéralement par l’Union européenne (système de préférences généralisées, mesures commerciales autonomes, pays et territoires d’outre-mer). De sa propre initiative ou à la demande d’un pays ou territoire bénéficiaire, la Commission peut, pour certaines marchandises, accorder à ce pays ou territoire une dérogation temporaire aux règles d’origine préférentielle. La dérogation temporaire est justifiée par deux raisons alternatives: 

• Des facteurs internes ou externes privent temporairement le pays ou territoire bénéficiaire de la capacité de se conformer aux règles d’origine préférentielle; 
• Le pays ou territoire bénéficiaire a besoin de temps pour se préparer à se conformer à ces règles. 

La demande de dérogation est présentée par écrit et doit contenir les pièces justificatives appropriées. La dérogation est accordée pour une durée limitée, peut être renouvelable et implique que le pays ou territoire bénéficiaire concerné respecte les exigences fixées en ce qui concerne les informations à fournir à la Commission concernant l’utilisation de la dérogation et la gestion des quantités pour lesquelles la dérogation est accordée.

Dérogations aux règles d’origine du SPG actuellement en vigueur: 

• Cap Vert: les préparations et conserves de filets de thon et les longes de thon (crues, cuites et congelées), les préparations ou conserves de filets de maquereaux et les préparations ou conserves de filets d’auxides considérés comme originaires du Cap Vert  quoique produits à partir de poissons non originaires (JO L 2024/1288 du 7.5.2024). La dérogation s’applique aux produits qui ont été exportés de Cabo Verde et déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union au cours de la période allant du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2025.

REX 

Le nouveau système decertification de l’origine des produits et d’auto-certification «Système des exportateurs enregistrés» (REX),  est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. par les pouvoirs publics sera remplacée par un nouveau système d'auto-certification 

Une formation en ligne expliquant tous les changements relatifs au nouveau système peut être téléchargée gratuitement.

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Coopération administrative

Pour pouvoir faire partie du régime SPG, les pays bénéficiaires doivent créer et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires pour mettre en œuvre et gérer dans leur pays les règles d'origine du SPG et les procédures qui y sont liées, dont les cumuls. Les autorités compétentes de ces pays doivent également collaborer avec la Commission et les autorités douanières des différents États membres de l'UE.

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